Politique de confidentialité applicable aux candidatures

Dernière mise à jour : octobre 2026

Dans le cadre de son processus de recrutement, la Commission de Surveillance du Secteur (ci-après, la « CSSF ») collecte et traite des données à caractère personnel relatives aux candidatures reçues. La CSSF s’engage à faire preuve de transparence quant à la manière dont elle collecte et utilise ces données et à respecter ses obligations en matière de protection des données, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après, le « RGPD ») ainsi que de la législation luxembourgeoise applicable en la matière.

À propos de la CSSF

La CSSF est l’autorité de surveillance du secteur financier luxembourgeois. Ses missions et son champ de compétences sont définis par la section 2 de la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une Commission de surveillance du secteur financier (ci-après, la « Loi organique »). La CSSF conduit ses missions de surveillance prudentielle et des marchés dans le but de contribuer à la solidité et à la stabilité du secteur financier et ce, exclusivement dans l’intérêt public.

Dans le cadre de ses procédures de recrutement et de sélection, la CSSF traite les données à caractère personnel conformément au RGPD et à la loi luxembourgeoise du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du cadre général en matière de protection des données.

La présente notice d’information relative à la protection des données personnelles dans le cader des procédures de recrutement explique comment la CSSF traite les données à caractère personnel des :

• Candidats à un emploi (pour des postes permanents ou contractuels) ;
• Stagiaires/étudiants (dans le cadre de programmes de stages universitaires structurés).

Responsable du traitement

Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)
283, route d’Arlon
L-1150 Luxembourg

Délégué à la protection des données (DPO)

Vous pouvez contacter le Data Protection Office à l’adresse suivante :

E-mail : dpo@cssf.lu

Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)
283, route d’Arlon
L-1150 Luxembourg

À l’attention du DPO

Tél. : (+352) 26 25 1 – 1

Quelles informations sont recueillies et comment ?

La CSSF collecte différentes catégories de données à caractère personnel. Il s’agit notamment des données suivantes :

 A. Données d’identification et de contact — obligatoires

• Nom et prénom ;
• Adresse (domicile) ;
• Numéro de téléphone ;
• Adresse e-mail ;
• Copie de la carte d’identité ou du passeport.

 B. Caractéristiques personnelles — obligatoires

• Date et lieu de naissance ;
• Sexe ;
• Nationalité (UE/EEE uniquement – exigence légale) ;
• État civil, lorsque cela est pertinent à des fins de sécurité sociale (ces informations sont demandées uniquement à la fin du processus de recrutement, dans le cadre de l’intégration).

 C. Qualifications scolaires et professionnelles — obligatoires

• Diplômes et certificats (copies requises) ;
  • Pour les diplômes étrangers (hors Luxembourg, Belgique ou Pays-Bas) : preuve d’équivalence, qui peut être transmise ultérieurement ;
• Expérience professionnelle :
  • Nom de l’employeur, fonction occupée et description du poste ;
  • Dates d’emploi, lieu de travail et spécialisation ;
• Compétences linguistiques et informatiques.

 D. Données relatives à l’emploi — obligatoires en cas d’invitation à un entretien

• Certificat d’affiliation à la sécurité sociale (ou document équivalent).

 E. Documents complémentaires : CV et lettre de motivation — obligatoires

• Curriculum vitae (CV) – présentant de manière synthétique le parcours professionnel et/ou scolaire ;
• Lettre de motivation – expliquant la motivation du candidat et son adéquation avec le poste.

 F. Casier judiciaire

• Extrait récent du casier judiciaire (datant de moins de trois mois) ;
• Lorsque le poste l’exige, avant la signature du contrat, les candidats peuvent être amenés à fournir un extrait de casier judiciaire afin de vérifier leur conduite, leur intégrité et leur aptitude à occuper le poste et, le cas échéant, de s’assurer que le candidat satisfait aux exigences légales ou réglementaires applicables.

 G. Données issues des évaluations (obligatoires en cas d’invitation à un entretien)

• Résultats des tests techniques et linguistiques ;
• Résultats des tests de personnalité et de raisonnement (évaluation en ligne).

Ces informations seront obtenues à partir de votre dossier de candidature et/ou des documents demandés au cours du processus de recrutement. De plus amples informations concernant le dossier de candidature sont disponibles dans la rubrique « Candidature et processus de recrutement ».

La CSSF n’utilise pas les informations que vous fournissez pour prendre des décisions automatisées susceptibles de vous affecter.

Pourquoi la CSSF traite-t-elle vos données à caractère personnel ?

Nous traitons vos données à caractère personnel dans le cadre du recrutement et de la sélection, conformément aux dispositions applicables du droit luxembourgeois et du droit européen en matière de protection des données.

Ce traitement est strictement limité à ce qui est nécessaire pour gérer le processus de recrutement, évaluer et vérifier les qualifications, l’expérience et l’intégrité des candidats, et s’assurer que les personnes rejoignant la CSSF répondent aux exigences élevées nécessaires à l’accomplissement de sa mission d’intérêt public en tant qu’autorité de surveillance du secteur financier.

Bases juridiques :

• Données standard

Les données d’identification et de contact, les caractéristiques personnelles, les qualifications scolaires et professionnelles, les données relatives à l’emploi ainsi que les documents complémentaires (CV et lettre de motivation) sont traités sur la base suivante :

• • Mission d’intérêt public – article 6, paragraphe 1, point e), du RGPD : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public, à savoir la surveillance financière exercée en vertu de la Loi organique.
• Casier judiciaire
  • Obligation légale – article 6, paragraphe 1, point c), et article 10 du RGPD, conformément à l’article 8-5, paragraphe 1, de la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire.
• Données de santé (si applicable)

• • En tant qu’autorité publique, nous exigeons que toutes les personnes nouvellement recrutées se soumettent à un examen médical dans les trois mois suivant leur entrée en fonction.
  • Si vous demandez des aménagements raisonnables en raison d’un handicap, nous traiterons vos données de santé afin de respecter nos obligations, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD, au Code administratif luxembourgeois et à la directive 2000/78/CE de l’Union européenne relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi, ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 2, point b), du RGPD, relatif aux traitements nécessaires au respect des obligations en matière de droit du travail.

Qui a accès aux données ?

Dans le cadre de l’analyse de votre candidature, vos données à caractère personnel peuvent être communiquées en interne au sein de la CSSF. Cela concerne notamment les membres du service des ressources humaines, les personnes participant aux entretiens ainsi que les responsables du recrutement au sein des services recruteurs.

À un stade plus avancé du processus de recrutement, il peut vous être demandé de communiquer vos données à des tiers dans le cadre du remplissage de questionnaires ou de la réalisation de tests.

Comment la CSSF protège-t-elle vos données ?

La CSSF accorde une importance particulière à la sécurité de vos données.

Elle a mis en place des politiques et des contrôles internes afin de garantir que vos données ne soient pas perdues, détruites accidentellement, utilisées de manière abusive ou divulguées, et qu’elles ne soient accessibles qu’aux membres de son personnel dans le cadre de l’exercice approprié de leurs fonctions.

Pendant combien de temps la CSSF conserve-t-elle vos données ?

Si votre candidature n’aboutit pas, vos données seront conservées pendant une période maximale de 4 mois. À l’issue de cette période, votre dossier de candidature sera supprimé ou détruit, sauf s’il doit être conservé plus longtemps afin d’exercer ou de défendre des droits en justice.

La CSSF conservera une trace de votre candidature pendant une période de 5 ans, après quoi cette trace sera également supprimée.

Si votre candidature est retenue, les données à caractère personnel collectées dans le cadre du processus de recrutement seront transférées dans votre dossier personnel d’employé(e) et conservées pendant toute la durée de votre emploi.

Extrait du casier judiciaire: Nous traitons votre extrait de casier judiciaire uniquement afin d’évaluer votre aptitude à exercer la fonction concernée.

Votre extrait de casier judiciaire sera détruit de manière sécurisée immédiatement après l’évaluation, sauf s’il est nécessaire de le conserver dans le cadre de votre dossier de personnel. Lorsqu’il est conservé, il sera supprimé au plus tard un mois après la conclusion de votre contrat de travail.

Dispositions spécifiques applicables aux candidats étudiants et aux stagiaires

Les candidatures aux postes de stagiaires sont soumises et évaluées dans le cadre du processus de recrutement standard de la CSSF, comprenant notamment l’examen des candidatures et les entretiens.

Si le candidat est sélectionné, il conclut une convention de stage tripartite entre la CSSF (en tant qu’organisme d’accueil), l’université ou l’établissement d’enseignement concerné et l’étudiant.

La CSSF traite les données à caractère personnel des stagiaires sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point e), du RGPD, dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’accomplissement de sa mission légale et à son fonctionnement organisationnel en tant qu’autorité publique de surveillance créée par la loi.

Dans la mesure où certaines opérations de traitement sont strictement nécessaires à l’exécution de la convention de stage, l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD peut également s’appliquer.

Après la signature de cette convention, la CSSF traite des données à caractère personnel supplémentaires nécessaires à l’organisation et à la gestion du stage, dont la durée maximale est de six (6) mois.

Ces traitements comprennent notamment l’attribution des tâches, la supervision des activités ainsi que la préparation d’une évaluation des performances du stagiaire, conformément aux dispositions de la convention de stage.

La CSSF agit en qualité de responsable du traitement indépendant pour l’ensemble des données à caractère personnel qu’elle traite dans le cadre de la procédure de recrutement et du stage qui s’ensuit.

L’université ou l’établissement d’enseignement agit en qualité de responsable du traitement distinct pour les opérations de traitement réalisées dans le cadre de ses propres responsabilités académiques et administratives.

Vos droits

En tant que personne concernée, vous disposez d’un certain nombre de droits en vertu de la législation relative à la protection des données.

Sans préjudice des limitations prévues par le RGPD, vous pouvez :

• demander l’accès à vos données et en obtenir une copie ;
• demander à la CSSF de rectifier les données incorrectes ou incomplètes ;
• demander à la CSSF d’effacer vos données ou de cesser de les traiter, notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• vous opposer au traitement de vos données lorsque la CSSF se fonde sur ses intérêts légitimes comme base juridique du traitement ; ou
• demander à la CSSF de transférer vos données à une autre organisation.

Si vous souhaitez introduire une réclamation concernant l’utilisation de vos informations par la CSSF, nous vous invitons à contacter directement la CSSF afin que votre réclamation puisse être examinée.

Vous pouvez également contacter la CNPD via son site Internet à l’adresse www.cnpd.lu ou lui écrire à l’adresse suivante :

Commission nationale pour la protection des données (CNPD)
Service des réclamations
15, Boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux

Que se passe-t-il si vous ne fournissez pas vos données à caractère personnel ?

Vous n’êtes soumis à aucune obligation légale ou contractuelle de fournir des données à la CSSF pendant le processus de recrutement.

Toutefois, si vous ne fournissez pas les informations demandées, la CSSF pourrait ne pas être en mesure de traiter votre candidature.

Organismes d'évaluation externes

La CSSF fait appel à des prestataires externes spécialisés dans l’évaluation pour organiser et/ou évaluer les épreuves de recrutement. En fonction de l’évaluation concernée, ces prestataires peuvent recevoir les données d’identification du candidat ainsi que les informations nécessaires à l’organisation de l’épreuve, et peuvent établir des notes, des résultats ou des rapports d’évaluation qui sont transmis à la CSSF à des fins de recrutement.

Cookies

La CSSF utilise des cookies sur le site Internet CSSF Careers, mais ceux-ci ne sont pas « intrusifs ».

Cela signifie que :

• ils ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel vous concernant ;
• la CSSF n’utilise pas de cookies de ciblage ou de publicité permettant d’établir un profil.

Lorsque vous utilisez le site Internet CSSF Careers, notamment pour consulter les informations mises à disposition par la CSSF, télécharger des documents ou utiliser des formulaires en ligne, un certain nombre de cookies sont utilisés par la CSSF et par des tiers afin de permettre le fonctionnement du site Internet, de recueillir des informations utiles sur les visiteurs et de contribuer à améliorer votre expérience utilisateur.

Mises à jour de la présente notice d’information relative à la protection des données personnelles

La CSSF peut réviser et mettre à jour périodiquement la présente déclaration de confidentialité afin de tenir compte des changements intervenus dans ses activités, ses processus de recrutement, ses activités de traitement des données à caractère personnel ainsi que des exigences légales et réglementaires applicables. La CSSF veillera à ce que la présente déclaration de confidentialité reste exacte, transparente et à jour.